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 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Bienvenue sur le Site www.screeber.com !

(Ci-après désigné “le Site”)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes de biens et de services proposées par Screeber.

Elles régissent les droits et obligations entre le vendeur, nommé ci-dessous “la Société”, “CF3C” ou “le Vendeur”, et le client achetant à titre professionnel ci-dessous nommé “le Client” ou “l’Acheteur”.

Lors de la validation de la commande, le Client qui coche la case renvoyant à la connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Vente applicables à la commande, a accepté sans réserve les conditions ci-dessous.

 

Article 1 – À propos de CF3C

CF3C est une Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL) au capital social de 1000€, son siège social est situé à 8 Avenue du Clair Soleil 06220 Vallauris, elle est immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 900 061 540 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR94900061540.

La Société CF3C propose à travers Screeber une solution logicielle ayant vocation à faire gagner du temps aux professionnels et à améliorer leurs résultats grâce à divers modèles de textes de vente.

 

Article 2 – Champs d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV”) constituent les droits et obligations entre le Vendeur et le Client dans le cadre de leur relation commerciale, elles s’appliquent à tous les services proposés sur le Site.

Lors de la validation de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et accepte explicitement en cochant une case prévue à cet effet, être soumis aux conditions en vigueur au moment de la commande. Le Client peut demander à tout moment une copie des CGV applicables au moment de sa commande. La preuve de l’acceptation des CGV ainsi que la transaction effectuée sont conservées conformément à la Politique de confidentialité applicable à la commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le présent Site. Certaines modifications peuvent intervenir sous l’initiative du Vendeur, auxquels cas les CGV mises à jour prendront effet au moment de leur publication sur le Site.

 

Article 3 – Caractéristiques du service

Description. La description des formules proposées par CF3C (ci-après désigné les “Services” ou les « Offres ») est disponible ci-dessous mais aussi sur l’offre du Site, la page de commande et le mail de confirmation. Les Services sont décrits avec la plus grande exactitude, toutes omissions négligeables dans les descriptions des services ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Formule à 27€. Il s’agit d’un abonnement mensuel sans engagement de durée. Cette Offre donne accès au Client à : 10 modèles d’email marketing, des idées d’appels à l’action, des idées d’objets de mail, l’accès à un groupe privé ainsi qu’un programme d’affiliation.

Formule à 197€. Il s’agit d’un paiement unique donnant accès au Client à un espace membre comprenant : des textes de vente, des idées d’appels à l’action, des idées d’objets de mails, des idées d’accroches, des idées de puces de promesses, des modèles de publicités facebook ads, l’accès à un groupe privé et aux lives, un programme d’affiliation, l’accès à un support VIP ainsi que 3 formations offertes.

Langue. Tout le contenu et les Services proposés sur le Site sont en langue française.

Zone géographique. Les Services proposés par Screeber sont disponibles à la vente internationale.

Évolution. Le Client souscrit à l’Offre disponible sur le Site au moment de son achat.

Réclamation. Pour toute réclamation, le Client se réfère d’abord à l’article 9 “Garanties” afin de trouver une solution amiable avec le Vendeur.

 

Article 4 – Commande

Pour souscrire aux Services proposés par CF3C, le Client clique sur le bouton « Je commence pour 27€ » ou « Je commence pour 197€ » afin d’être redirigé sur la Page de commande où il devra sélectionner dans le formulaire prévu à cet effet son nom, prénom, adresse, email, numéro de TVA intracommunautaire dans un premier temps et dans un second temps il devra renseigner le produit et son mode de paiement mais aussi renseigner ses coordonnées bancaires.

Pour valider la commande, le Client doit avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Site met à disposition du Client la possibilité de vérifier l’exactitude des informations qu’il a renseigné avant de valider définitivement sa commande et accéder au(x) Service(s) souscrit. En conséquence, le Vendeur s’exonère de toute responsabilité en cas de problème résultant d’une erreur concernant les informations demandées. De plus, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à résolution du problème.

 

Article 5 – Validation et réception de la commande

Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acheteur de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ainsi que de la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Acceptation des CGV. Lors de la validation de la commande, le Client prend connaissance et accepte nos Conditions Générales de Vente applicables au(x) Service(s) souscrit au moment de la commande.

Confirmation de la commande. Afin de notifier au Client la réception de sa commande, le Vendeur lui adresse par email un récapitulatif de sa commande ainsi que les CGV applicables.

Livraison de la commande. Grâce à l’email indiqué dans le formulaire de commande, le Vendeur communique au Client par mail les instructions lui permettant d’accéder à son compte personnel dès la validation de la commande. En cas de non-réception du mail, le Client est invité à consulter ses mails indésirables, le cas échéant, il doit contacter le Vendeur via support@screeber.fr afin de résoudre le problème.

Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, le Vendeur conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de transaction et de facture.

 

Article 6 – Prix

Le prix des produits est indiqué sur les Offres du Site. Les prix sont indiqués sur le Site en euros et comprennent la TVA applicable. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix des produits affichés sur le Site. De plus, des offres promotionnelles, offres de lancement ou des réductions de prix peuvent s’appliquer sous la volonté du Vendeur et dans les conditions prévues par la loi. Le Client reste soumis au tarif indiqué lors de la validation de sa commande, il ne peut pas se prévaloir d’autres tarifs que celui indiqué lors de sa commande.

Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs, ainsi sont exclus de manière non exhaustive : les frais de publicité, l’achat des logiciels informatiques, ainsi que toutes autres frais liés à la réalisation de son projet.

 

Article 7 – Mode de paiement

 

Moyen de paiement. Afin de régler la commande et accéder au(x) service(s), le Vendeur met à disposition du Client le paiement par virement et/ou prélèvement bancaire. 

Facilité de paiement. Le Vendeur peut offrir au Client la possibilité de payer la totalité du prix en plusieurs fois. Cette facilité de paiement ne constituant pas un crédit, la dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est sélectionné, une première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement que le Vendeur spécifie dans le récapitulatif de la commande. 

Le Client qui souscrit à un paiement en plusieurs fois obtient un accès partiel à la plateforme, jusqu’à ce que le dernier paiement soit effectif.

 

Paiement sécurisé. Afin de régler votre commande en toute sécurité, la Société met à disposition du Client les systèmes de paiement sécurisé : Stripe pour les paiements en carte bancaire et Gocardless pour les virements bancaires. Ainsi, la Société n’a à aucun moment connaissance directe ou possession des coordonnées bancaires du Client afin de protéger ses données.

Retard de paiement. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la commande mais aussi de refuser toute nouvelle commande au Client tant qu’aucune régulation n’a été effectuée. 

Conformément à la loi, toute somme non réglée dans les trente jours après la date limite de règlement fera l’objet d’une pénalité de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, s’ajoute à la pénalité de retard une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

 

Article 8 – Durée du service

La durée du Service varie en fonction de la formule souscrite.

Le Client souscrivant à la formule à 197€ (paiement unique) dispose d’un accès immédiat après l’achat et sans limitation dans le temps à son compte personnel et aux contenus inclus dans la formule.

Le Client souscrivant à la formule à 27€ (abonnement mensuel) dispose d’un accès immédiat après l’achat à son compte personnel et aux contenus inclus. Le Client peut accéder à son compte personnel dès lors qu’il s’acquitte du paiement mensuel, renouvelable autant que fois qu’il le souhaite.  

Ces durées peuvent être interrompues en cas de constatation par le Vendeur d’une utilisation interdite des contenus par le Client (revente, diffusion à des tiers ou autres), entraînant une restriction d’accès à son compte personnel ainsi qu’aux Services.

 

Article 9 – Garanties commerciales

CF3C vous garantit que les prestations proposées sont conformes aux Offres faites sur le Site. La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’utilisation du produit par le Client, si une panne ou un problème technique lié au réseau internet interviendrait, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable. 

Garantie satisfait ou remboursé.

À compter de la validation de la commande, le Client dispose de 14 jours pour demander un remboursement de sa commande.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, au format matériel à l’adresse : CF3C – 8 avenue du Clair Soleil – 06220 Vallauris.

Pour faire valoir sa demande, le Client peut s’aider du modèle ci-dessous.

Formulaire. Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez rayer les mentions inutiles.

À l’attention de la société C3FC – 8 avenue Clair Soleil 06220 Vallauris :

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de la commande :

Nom de/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (à remplir uniquement en cas de déclaration au format papier) :

Date :

Effet. Après réception de la rétractation, nous vous rembourserons la somme réglée dans les 14 jours suivants.

 

Article 10 – Résiliation

Non application du droit de rétractation entre professionnels. Screeber est une plateforme de copywriting à destination des professionnels souhaitant gagner du temps et augmenter leurs résultats grâce aux méthodes de copywriting de Screeber. En conséquence, en application de la loi française, notamment le Code de la consommation tel que modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, le droit de rétractation n’a pas lieu de s’appliquer entre professionnels.

Résiliation de l’abonnement mensuel. Le Client qui souhaite résilier son abonnement doit en avertir, sans préavis requis, le Vendeur par mail à : support@screeber.fr

La résiliation prend immédiatement effet dès réception de la demande par le Vendeur. En conséquence, dès la prise en compte de la demande de résiliation, le Client n’aura plus accès à son compte Screeber ainsi qu’aux contenus relatifs à son abonnement mensuel Screeber.

De plus, si le paiement mensuel a eu lieu avant la demande de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 11 – Auto-affiliation

Comme indiqué dans l’article 3 « Caractéristiques du service », les formules comprennent un programme d’affiliation.

Le Client est averti qu’il est formellement interdit d’utiliser l’avantage promotionnel du lien d’affiliation communiqué par Screeber dans ses formules afin de souscrire pour son propre compte à un service de Screeber.

Le cas échéant, cette utilisation ne saurait donner lieu au versement de la commission d’affiliation.

 

Article 12 – Évolution des CGV

Modification des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité commerciale. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente acceptées lors de la commande, sauf cas particulier ou si le Client décide de les accepter, les CGV modifiées ne s’appliqueront pas aux ventes déjà réalisées.

Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des Conditions Générales de Vente serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leurs effets. 

 

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données du Client sont collectées à des fins d’optimisation du Site, de gestion de la commande et de ses Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, droit à la portabilité ainsi qu’un droit d’opposition.

Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès du Vendeur accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse : support@screeber.fr ou par voie postale : 8 avenue du Clair Soleil 06220 Vallauris.

Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable au Site. 

 

Article 14 – Avis client

 

Le Vendeur est susceptible de solliciter le Client, afin d’obtenir son avis, sur son expérience avec Screeber et de le publier à des fins de communication mais aussi publicitaires ou promotionnelles sur son Site ou ses réseaux sociaux. 

Le Client est libre de refuser cette proposition ou de se rétracter si aucune cession formelle des droits n’a été signée. En cas de rétractation, le Vendeur supprimera le témoignage client sur tout support.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

Screeber est une marque déposée à l’INPI sous le numéro : 4722049

En conséquence, le contenu du Site et de ses Services proposés, à savoir notamment : la marque, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, noms de domaines, connaissances, mais aussi tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposées sur le Site sont sous la propriété intellectuelle exclusive de la société CF3C.

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du contenu du Site ou des Services par un Client ou un utilisateur est strictement interdite et peut donner lieu à une action en contrefaçon.

Le contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions pénales.

 

Article 16 – Sécurité informatique

Https.  Le Présent Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre le navigateur du Client et le Site web sont chiffrées. Ce protocole permet ainsi au Client de naviguer en toute sécurité sur le Site.

 

Avertissement. Le Site permet l’accès via des liens hypertextes à des sites externes qui ne sont pas soumis aux CGV. Le Client est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.

 

Article 17 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toute situation qui échapperait au contrôle de la Société, qui ne peut être raisonnablement prévue lors de la conclusion de la vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations du Vendeur seront suspendues.

 

Outre ceux habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la Société…

 

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées au Client le plus rapidement possible. En conséquence, si le Vendeur manque à ses obligations ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation du Service souscrit en raison des cas précités, la responsabilité de CF3C ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre.

 

Article 18 – Langue et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.

 

Article 19 – Responsabilité 

La Société met tout en œuvre au regard de sa mission pour assurer la réussite du Client, mais chaque personne peut obtenir des résultats différents selon l’application des méthodes enseignées et l’activité exercée. En conséquence, excepté les garanties commerciales présentes dans ses CGV, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat.

Ainsi, la responsabilité de la Société ne peut être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables, ce qui exclut de manière non exhaustive : la continuité, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’incompétence, etc.

 

Article 20 – En cas de litige

En cas de litige lié aux présentes CGV, le Client est invité à prendre contact avec la Société afin de chercher ensemble une solution amiable. Le Client peut initier le litige par email : support@screeber.fr ou par voie postale : 8 avenue du Clair Soleil 06220 Vallauris.

Le Client est libre de solliciter le recours à un médiateur de la consommation disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references. Il appartiendra au médiateur de traiter le litige avec impartialité afin de proposer une solution amiable que les parties seront libres d’accepter ou de refuser. Ci-après le lien pour saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le cas échéant, le règlement des litiges avec la Société CF3C relève de la compétence du Tribunal de Commerce, conformément à l’article article L. 721-3 du Code de commerce.