CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La SARL unipersonnelle CF3C portant la marque Screeber dont le numéro SIREN est le 900 061 540 sise 8 Avenue Clair Soleil 06220 Vallauris. Dénommé ci-après le vendeur, ou Screeber. 

SCREEBER vend, sur son site internet, l’accès et la fourniture de textes à visée publicitaire et notamment : 

  • Des mails publicitaires
  • Des pages de vente
  • Des publicités Facebook

 

Article 1 : Préambule 

Le contrat de vente, matérialisé par l’achat de modèle de texte comme décrit ci-après, ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de vente des services digitaux présents sur le site.

Toute commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.  

Dans le cas de clients professionnels personnes physique ou morales les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client professionnel, quels qu’en soient les termes. Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Le fait que SCREEBER ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par Screeber de s’en prévaloir ultérieurement.

De même, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client particulier ou professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou public ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes. 

Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Les Conditions Générales de Vente, le catalogue de service présenté, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre le vendeur et le client dans le cadre des ventes sur site internet «https://screeber.com/», ci-après dénommé le « Site Internet ». 

Article 2 : Obligation d’information

Le vendeur s’engage à fournir au client ou à mettre à disposition sur son site internet, tous documents utiles à la bonne compréhension du client des services vendus par le vendeur et cela afin de répondre aux obligations légales du vendeur en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).

De ce fait, les caractéristiques des services vendus (souscription au service ; prix ; disponibilité), les présentes conditions générales de ventes, sont disponibles sur le Site Internet et par le biais du service client (support@screeber.com). 

Article 3 : Objet 

Les présentes conditions générales visent à couvrir la vente et la fourniture de textes à visée publicitaire générés par logiciel en ligne. 

Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute prestation vendue sur le site internet de Screeber. Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux conditions générales de ventes de Screeber. 

Les conditions générales constituent, lorsqu’elles sont présentes, avec ses annexes, un tout indivisible.

Ces Conditions Générales ont vocation à régir toutes demandes concernant les prestations vendues sur le site internet.

Il est rappelé que l’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise dès le paiement de la commande et par le fait de cocher la case prévue aux fins d’acceptation des présentes cgv placée en fin de contrat indiquant la mention : « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ».

Article 4 : Evolution des services – Evolution des obligations légales

Les modifications ultérieures qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales sont tacitement acceptées par les clients du site SCREEBER. 

Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des services et prestations vendus, ainsi que des services pouvant être fournis, et de leur développement. SCREEBER peut être amené à modifier les présentes conditions générales de ventes. SCREEBER en informera la clientèle soit par envoi direct (mail ; espace personnel ; etc.) ou par mise à disposition sur son site internet.

En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la signature du contrat, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexés au contrat qui prévaudront sauf disposition plus favorable au client ou modification d’obligations légales.

Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation entre les caractéristiques et la composition des services vendus sur le site internet avec ses besoins. 

Article 5 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client

A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa commande, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.

Article 6 : Services proposés – Durée du service

Tous les services proposés par le vendeur sont présentés et détaillés sur le site internet. Tout service, offre commerciale ou toute autre information présente sur des plaquettes commerciales, publicités etc. ne sont valables que tant qu’elles sont présentées sur le site internet.

Le vendeur précise cependant que tout changement d’origine législative, réglementaire ou jurisprudentiel qui modifierait le contenu du catalogue de services proposé, ou contraindrait le vendeur à le retirer de son catalogue, ne pourra être commandé par le client même s’il est présent sur le site internet du vendeur avant une mise à jour des services proposés.

Les coachings live qui sont compris dans les offres du site se déroulent par session annuelle : du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Chaque nouvelle année correspond à une nouvelle session.
 
Ainsi le Client qui souscrit à une offre du Site dispose d’un accès à la formation souscrite et aux coachings live jusqu’à la fin de la session annuelle en cours.
 
Exemples :
 
Le client qui souscrit à une formation proposée par screeber.com le 1er janvier 2021, dispose d’un accès aux coachings live jusqu’au 31 décembre 2021.

Le client qui souscrit à une formation proposée par screeber.com le 26 août 2021, dispose d’un accès aux coachings live jusqu’au 31 décembre 2021.

Passé ce délai, le Client peut toujours accéder à son espace membre et aux coachings déjà enregistrés, mais n’a pas accès aux coachings live de la nouvelle session annuelle, sauf s’il souscrit de nouveau à une offre du site.

Article 7 : Traçage d’activité durant la période d’essai et début de l’abonnement

Le client est informé que l’utilisation de la plateforme durant la période d’essai est limitée. 

Ainsi, le client est informé qu’un traçage de l’activité du client est réalisé sur la plateforme Screeber, ce traçage est automatique et n’inclut pas d’intervention humaine. 

Sur ce principe, il est précisé que le client a la possibilité copier gratuitement un texte sur la plateforme durant la période d’essai. Dès lors qu’un texte est copié, le client basculera automatiquement sur le plan de paiement préalablement sélectionné. 

En cas de retard dans la demande d’annulation et, plus généralement, en cas d’accès au service, il ne sera procédé à aucun remboursement

A noter : en cas de prélèvement de l’abonnement pour le mois en cours celui-ci n’est pas réalisé au prorata temporis. Le prélèvement sera réalisé pour le mois complet, quel que soit la date de souscription. 

Article 8 : Service de coaching de groupe inscription et droit à l’image. 

Screeber informe ses clients que les séances de coaching sont enregistrées. Ces enregistrements ont vocation à être utilisés ultérieurement et librement par Screeber. 

Par conséquent, lors de son inscription, le client accepte, par principe, que son image soit utilisée. Cependant, le client a la possibilité de refuser l’utilisation de son image et devra éteindre sa webcam. 

Un message d’avertissement est porté à la connaissance du client au moment de l’inscription et de la validation de son inscription. De ce fait, dans le cas où le client maintiendrait sa webcam allumée, il est réputé accepter l’utilisation de son image. 

Article 9 : Tarifs applicables

L’ensemble des tarifs applicables aux services vendus sur le Site Internet sont indiqués par référence le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises. 

SCREEBER se réserve le droit de modifier ses tarifs. 

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet. A défaut, c’est le prix prévu au contrat qui s’applique. Tous tarifs relatifs à une prestation en cours de réalisation ne peuvent être revus à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre promotionnelle ; d’une baisse des prix affichés ; d’un geste commercial accordé à un tiers.

Article 10 : Souscription – Retard de paiement

Le Client souscrit au service sur le site Internet, il doit obligatoirement suivre le processus de souscription suivant :

  • Sélection de l’offre sur le site internet et ajout au panier. 
  • Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. 
  • Acceptation des CGV. 
  • Sélection du mode de paiement
  • Validation du paiement.

IMPORTANT : Y compris lors de la souscription à l’essai de sept jours, le client devra entrer les informations de sa carte bancaire, il ne sera prélevé qu’après cette période d’essai de sept jours. 

Exemple : Si la souscription est réalisée le jeudi, le prélèvement sera réalisé le jeudi suivant soit le huitième jour.  

  

Il est précisé que le Client a la faculté, tout au long du processus de souscription de visualiser le détail, le prix, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.

Le client valide la commande lorsqu’il active le lien « confirmez votre commande » en bas de page « Récapitulatif de votre commande ». Avant validation, il est proposé au client de vérifier l’offre sélectionnée et d’accepter les termes des CGV.

SCREEBER confirme la commande par courrier électronique en reprenant tous les éléments de la commande. 

Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par le prestataire dans les conditions et délais imposés par la Loi. Le client dispose d’un droit d’accès à ces informations sur simple demande au service client. 

Screeber informe également le client qu’en cas de retard de paiement (en cas de prélèvement), d’annulation ou de suspension du paiement, l’accès au service sera suspendu. 

Article 11 : Mode de paiement – Accès au service

Le paiement des souscriptions au service s’effectue par carte bancaire ou par mandat de prélèvement automatique. Toutes commandes sont payables en euros par le biais d’une plateforme sécurisée. 

Dès la validation du paiement, le client aura accès au service pour toute la durée du contrat. Il est cependant à noter que le client aura accès aux textes du mois pour lequel le paiement a été réalisé. 

Important : Screeber précise et insiste sur le fait que le compte client est personnel, il ne peut en aucun cas être mis à la disposition d’un tiers que cela soit d’une manière gracieuse ou onéreuse. Screeber se réserve le droit de procéder à la suppression, sans préavis, des profils mis à la disposition de tiers. 

Exemple : pour une souscription faite au mois de mars, le client n’aura accès qu’aux textes du mois de mars et ceux des mois suivants en cas de souscription au prélèvement automatique. Dans aucun cas le client n’aura accès aux mois antérieurs. 

Article 12 : Utilisation du service 

Screeber insiste sur le fait que l’utilisation du service est réservée aux entreprises ayant souscrit à l’offre. Les textes fournis ne doivent être utilisés que dans le cadre pour lesquels ils ont été faits. Il est strictement interdit de céder les modèles à titre gracieux ou onéreux. Les textes demeurent la propriété de Screeber.

Article 13 :  Annulation – Remboursement

Le vendeur précise que, par principe, du fait de la nature des services, les annulations et remboursements sont refusés. 

Dès lors que, après validation du paiement, le client a accès au service, il ne pourra être remboursé. 

Article 14 :  Résiliation

En cas d’abonnement mensuel et sur demande directe auprès du service client, le client peut mettre fin à sa souscription. Son accès au service sera résilié en fin de mois.

A noter : Tous mois débuté est dû en son intégralité, la résiliation du contrat prendra effet à la fin du mois en cours.  

Article 15 : Zone géographique 

SCREEBER propose ses services à la vente sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, de la Belgique, Suisse et Luxembourg.

 

Article 16 : Accès au site internet

Le prestataire s’assure que l’accès au site soit possible de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien du Site Internet, des opérations d’actualisation des serveurs et de tous problèmes perturbant le réseau de manière exceptionnelle. 

SCREEBER insiste sur le fait qu’un décalage peut avoir lieu entre le document commercial et les informations figurant sur le site internet lorsque des changements ont eu lieu (notamment si le client a gardé le document commercial durant une période importante). Les clients sont invités à vérifier l’adéquation entre les informations figurant sur le document commercial en leur procession et celles figurant sur le site internet ou à joindre le service client. 

Article 17 : Transfert de propriété 

Le prestataire précise que la propriété des fichiers sources reste et demeure la propriété du prestataire. Il n’y a pas, au profit de Client, de transfert de propriété. Le client ne peut ni réutiliser, ni céder à titre gracieux ou onéreux, les textes qui lui seraient fournis. 

Sur demande une cession des droits peut avoir lieu, elle fera l’objet d’une facturation forfaitaire spécifique. 

L’utilisation des fichiers sources vendus ne peut être détournée notamment pour la fabrication d’objets dérivés. Dans ce cas, il sera facturé une cession des droits spécifiques. 

Dans le cas où le client utiliserait le fichier fournis, même après cession du fichier source, dans un cadre non conforme portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelles ou à la réputation de Screeber, il sera demandé au client soit le paiement de manière rétroactive de la cession des droits, soit le client engagera sa responsabilité. 

Article 18 : Obligations du prestataire 

Le prestataire s’engage à fournir au client l’accès au service après souscription conformément aux limites posées par les présentes conditions générales.

Le prestataire s’engage également à délivrer des textes conformes à ceux objet de l’offre commerciale proposée par le prestataire.

Les informations personnelles concernant le Client ou relatives à son activité dont le prestataire aurait connaissance à l’occasion de la passation d’une commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.

IMPORTANT : Le prestataire précise et insiste sur le fait que Screeber fournit les textes à visée publicitaire, mais en aucun cas les textes seuls suffisent à augmenter le chiffre d’affaires du client. 

Dans l’offre proposée, Screeber est soumis à une obligation de moyens.

 

 

Article 19 : Obligation du Client 

Le Client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre la validation à la souscription au service.

Le client a, par ailleurs, l’obligation de n’utiliser les textes que pour les cas prévus et à ne pas les céder. 

Le client engage sa responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou illégale des textes fournis.  

Enfin, le client s’engage à maintenir ses informations de paiement à jour.

Article 20 : Force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, y compris quand cette impossibilité d’exécution porte sur une partie du contrat, dès lors qu’il s’agit d’un élément essentiel, le prestataire précise que les obligations nées du contrat sont suspendues. 

Cependant, cette suspension du contrat causé par un cas de force majeur ne peut pas être à l’origine d’une annulation du contrat mais peut entraîner sa résolution. 

En cas de résolution du contrat, y compris pour cause de force majeure, une facture sur avancement pourra être émise et le travail réalisé pourra être livré.

Article 21 : Droit de rétractation de 14 jours 

À la validation du paiement, l’accès au service est immédiat. Dès lors, le droit de rétractation ne peut s’appliquer.

Article 22 :  Garanties 

 

1 – Les garanties légales :

Les Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les services livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans suivant la délivrance du Service pour agir et mettre en œuvre la garantie, sans frais.  Ce dernier peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non-conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.


Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du service doit exister au jour de l’acquisition. Si ce défaut apparaît dans les six (6) mois suivant la délivrance du bien, il est présumé exister au jour de l’acquisition ce qui dispense le Client d’en rapporter la preuve. Au-delà de ce délai, il appartient au Client d’apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat en présentant tout document susceptible d’attester la non-conformité du Service.


L’attention du Client est attirée sur le fait qu’eu égard à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité au jour de l’acquisition du Service est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016 à l’exception des Services vendus d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, contactez notre Service Clients.


2 – Les garanties commerciales :

Par garantie commerciale il convient d’entendre toute garantie, gracieuse ou onéreuse, octroyée par le Vendeur, le fabricant du Service ou par une tierce personne en sus des garanties légales.

Si une garantie commerciale est prévue, les Services achetés sur le site internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, de cette garantie selon les termes, modalités, conditions et tarifs figurant au descriptif de chaque Service concerné.

Le cas échéant, la garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client.

Il est rappelé au Client que lorsqu’une garantie commerciale est octroyée, cela ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales visées au point 1 et à l’annexe I des présentes. 

Article 23 :  Informatique et libertés 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.


Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion du paiement.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse courriel suivante : support@screeber.com

Article 24 : Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site et de ses services proposés, à savoir notamment : la marque, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, noms de domaines, connaissances, mais aussi tout autre contenu en lien avec le site et les services proposées par le vendeur sont sous la propriété intellectuelle exclusive de la société CF3C.

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du contenu du site ou des services par un Client ou un utilisateur est strictement interdite et peut donner lieu à une action en contrefaçon.

Le contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Article 25 : Règlement des litiges 

Tout litige entre le prestataire et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née du contrat. 

Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas, les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige. 

Article 26 : Juridiction compétente et Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l’exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l‘entreprise SCREEBER.